Affichage DPE

AFFICHAGE OBLIGATOIRE DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DANS LES ANNONCES IMMOBILIERES

VENTE ET LOCATION


La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2 instaure l’obligation en termes d'affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Depuis le 1er janvier 2011, les annonces immobilières doivent mentionner le classement du bien au regard de sa performance énergétique. Cette information concerne aussi bien la vente que la location. Le décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 (JO du 30 décembre 2010) vient préciser les différentes modalités de cet affichage suivant le type d'annonces.



Les annonces publiées sur le site et dans la presse ne nécessitent pas de DPE lorsque les locaux sont :



• Non chauffés et/ou climatisés
• Livrés brut
• Livrés hors d'air

• A construire
• Entrepôts de stockage
• Fonds de commerce